Conditions générales de vente
01 / Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement « La Cadole de Clem » sur son Site et ses Services mobiles. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les noms « Établissement » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.lacadoledeclem.fr et correspondant au nom de domaine consultable à www.lacadoledeclem.fr.
02 / Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.
03 / Opposabilité des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.
04 / Réservation
Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone ou par e-mail.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit par versement d’arrhes dans le cas d’un séjour à plus de 90 jours, et après réception d’une copie du contrat de réservation signé soit dans le cas d’un séjour à moins de 90 jours, par le règlement de l’intégralité du séjour. Le règlement de l’intégralité du séjour dispense le client de retourner le contrat signé.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où la réservation incomplète.
Les réservations quelle que soit leur origine seront payables en euros uniquement.
L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et possède un système de réservations sécurisé (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers. L’établissement accepte également les espèces, les virements.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.
05 / Paiement
Le paiement intervient lors de la réservation :
- Si le séjour est à plus de 90 jours, un acompte de 30 % sera réclamé lors de la réservation
- Si le séjour est à moins de 90 jours, l’intégralité du séjour est à régler lors de la réservation en ligne.
Plusieurs modes de versement de l’acompte sont possibles :
– soit par virement sur le compte de l’établissement
– soit par carte bancaire.
Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception de l’acompte par l’établissement, dans les délais impartis spécifiés sur le contrat de réservation.
Le paiement du solde du séjour s’effectuera soit au minimum 2 jours avant l’entrée dans les lieux pour les règlements de l’acompte par carte bleue ou virement, soit sur place auprès de l’établissement pour les autres moyens de paiement.
06 / Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée une boite à clé est à votre disposition, le locataire doit prévenir l’établissement afin qu’il puisse obtenir le code.
07 / Capacité
Le contrat de réservation est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, l’établissement peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat pour le non-respect de la capacité d’accueil précisé lors de la réservation sera considérée à l’initiative du client.
De plus, la location conclue entre les parties inscrites au contrat de réservation ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis à l’établissement.
08 / Dépôt de garantie ou caution pour le GÎte
Le dépôt de garantie est spécifié sur le contrat. L’établissement se réserve le droit de demander le chèque de dépôt de garantie à partir de 2 jours de location, indiqué au recto du présent contrat, à l’arrivée du locataire. Le locataire trouvera un état des lieux dans le porte-documents réservé à l’accueil des clients. Le locataire à 2 heures après son arrivée pour contester cet état des lieux d’entrée. A la sortie, la propriétaire fera le tour de l’appartement afin de vérifier avec le locataire qu’il n’y a pas eu de dégradations des lieux. Si des dégradations étaient constatées à la sortie et jusqu’à dans les 48h après le départ des locataires, le propriétaire serait susceptible de demander alors le dépôt de garantie en partie ou en totalité afin de couvrir les frais de remise en état des lieux.
Pour toute réservation à la nuitée aucun dépôt de garantie ne vous sera demandé mais en cas de dégradation des poursuites pourront être engagées.
09 / Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
10 / Modification du séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
- En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le contrat devient nul et l’établissement peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis à l’établissement. Le solde de la location sera demandé.
- Tout séjour commencé est entièrement dû.
11 / Annulation de séjour
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
- Pour toute demande effectuée à moins de 5 jours de la date d’arrivée prévue, le montant total du séjour vous sera facturé.
- En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le contrat devient nul et l’établissement peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis à l’établissement. Le solde de la location sera demandé.
- Tout séjour commencé est entièrement dû.
Si l’annulation de réservation émane de l’établissement : l’établissement reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
12 / Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
13 / Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
L’établissement n’est pas assujetti à la TVA, cf. l’art. 293 du C.G.I.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
La taxe de séjour sera en plus à régler sur place.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
14 / Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
15 / Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son établissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l’établissement est limitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont été confiés à sa garde uniquement.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que bain nordique, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état. Le client est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques et doit être au minimum protégé par son assurance responsabilité civile.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer à l’intérieur de tous les hébergements ainsi que dans les parties communes). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant onze heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Pour un séjour dans le gite de l’établissement LA CADOLE DE CLEM, les animaux de compagnie ne sont pas acceptés.
L’établissement LA CADOLE DE CLEM propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hébergements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
16 / Délogement
En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.
L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.
17 / Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui sis dans la juridiction de Villefranche sur Saône. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.